Indemnisation de la victime d’accident de la route – Quels sont les délais ?

L’article L211-9 du Code des assurances fait obligation à l’assureur de respecter des délais courts, pour faire une offre d’indemnités provisionnelles, comme définitives, à la victime. L’offre est faite à titre provisionnel, lorsque l’état de la victime n’est pas consolidé, ce qui signifie que des soins sont encore en cours. L’offre définitive d’indemnisation doit, quant [...]