Accidents du travail
Victimes d’accident du travail, vous pouvez obtenir une indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de faute d’un tiers à l’employeur
Quels sont vos droits en cas d’accident du travail
Vous avez droit à des indemnités journalières et à des prestations de la part de votre organisme social.
A ce stade, vos préjudices personnels ne sont pas indemnisés. Or ces préjudices sont importants, il s’agit en effet : des souffrances endurées, du préjudice esthétique, du préjudice d’agrément, de l’assistance par tierce personne temporaire, de l’incidence professionnelle, du déficit fonctionnel temporaire.
Définition de la faute inexcusable
Elle résulte d’un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité dès lors :
- qu’il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié.
- et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Elle doit être prouvée par tous moyens (témoignages, rapport de l’inspection du travail etc…).
Consultez un avocat conseil de victimes qui saura démontrer la faute inexcusable et faire indemniser au mieux l’ensemble de vos préjudices.
Que faire en cas de faute inexcusable ?
Une tentative de conciliation entre vous et l’employeur peut être organisée par la CPAM, à la demande des parties.
Toutefois, il est très rare que l’employeur reconnaisse sa faute inexcusable et que la conciliation aboutisse, de sorte que, le plus souvent, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) est saisi.
Vous pouvez engager une procédure en reconnaissance de faute inexcusable.